Référendum en RDC : recadrage et feu vert de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a déclaré conforme à la Constitution la proposition de loi relative au référendum, ouvrant ainsi une nouvelle étape dans le processus législatif. Dans sa décision, la Haute Cour a validé notamment les dispositions de l'article 23, qui fixe les conséquences d'un référendum selon que le texte soumis est approuvé ou rejeté par le peuple. En cas de désapprobation, le texte ne pourra être soumis à un nouveau référendum qu'après un délai de cinq ans. Cette disposition a été jugée conforme à la Constitution. En revanche, la Cour a estimé que l'alinéa 2 de cet article, relatif au délai de quinze jours accordé au Président de la République après une approbation référendaire, manquait de clarté. L'expression prévoyant que le chef de l'État devait « donner suite au référendum dans le délai de quinze jours » a été jugée insuffisamment précise. Afin de garantir l'intelligibilité de la loi, la Cour constitutionnelle a exigé que cette formulation soit remplacée par une disposition explicite. Désormais, le texte devra prévoir que le Président de la République est tenu de « promulguer la loi référendaire ou la Constitution, selon le cas, dans un délai de quinze jours ». La Haute Cour a également précisé qu'à défaut de promulgation dans ce délai, la loi référendaire ou la nouvelle Constitution adoptée par référendum entrera automatiquement en vigueur de plein droit. Par cette décision, la Cour constitutionnelle confirme la conformité de la proposition de loi au regard de la Constitution, tout en renforçant la sécurité juridique du processus référendaire grâce à une meilleure précision des obligations incombant au Président de la République après un vote favorable du peuple. Badinews